Déclaration cessation paiements

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Entreprise en liquidation judiciaire : rd consulting France vous accompagne. De l’état des lieux à la mise en place d’outils adaptés, nous mettons notre savoir-faire à votre disposition. Pour tout secteur d’activité, quel que soit le statut. La circulaire rappelle les indemnités concernées par le nouveau régime social. Il s’agit des indemnités de rupture exonérées en totalité ou partiellement de l’impôt sur le revenu visées à l’article 80 duodecies du code général des impôts, soit : les indemnités prononcées par le juge judiciaire en cas d’inobservation de la procédure de licenciement, licenciement sans cause réelle et sérieuse, nullité de la procédure de licenciement économique, non respect des procédures de consultation des représentants du personnel ou d’information de l’administration en cas de licenciement économique et violation de la priorité de réembauche ; les indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi ; les indemnités de licenciement versées en dehors d’un plan de sauvegarde de l’emploi ; les indemnités de mise à la retraite ; les indemnités de rupture conventionnelle versées à un salarié ne pouvant pas bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire.

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